Statuts

Statuts du Conseil international des Monuments et Sites
section Wallonie-Bruxelles

Coordination des statuts initiaux publiés aux annexes du Moniteur belge du 1er août 1996 et des modifications approuvées par l’Assemblée Générale du 22 décembre 2004 ; textes publiés aux annexes du Moniteur belge du 2 janvier 2006.

ICOMOS Wallonie-Bruxelles
Association sans but lucratif
Numéro d'entreprise : 458450704

Constitution

L’an 1995, le 28 octobre 1995, les soussignés dont l’identité est la suivante :

CORTEMBOS Thérèse, rue Blondeau 15 , 5000 Namur, née le 12/10/1947 à Soignies, Belge ;
DEGEMBE Marie-Françoise, Vieille rue du Moulin 161/3, 1180 Bruxelles, née le 14/12/1957 à Jemappes, Belge ;
DESCAMPS Françoise, rue de l’Yser 40, 7538 Tournai, née le 26/11/1954 à Tertre, Belge ;
DUPONT André, rue Mazy 133 , 5100 Namur, né le 20/05/1940 à Flers-lez-Lille (Fr), Belge ;
DURIEUX Georges, rue de la Cambre 217a, 1150 Bruxelles, né le 05/05/1947 à Uccle, Belge ;
LIBOIS Brigitte, avenue des Archiducs 71, 1170 Bruxelles, née le 25/10/1943 à Ixelles, Belge ;
VAN BEVER Andrée, avenue des Frères Legrain 57, 1150 Bruxelles, née le 02/06/1945 à Etterbeek, Belge ;
VAN DER MEERSCHEN Michel, place des Zinnias 1, 1170 Bruxelles, né le 07/04/1942 à Etterbeek, Belge ;
WILQUIN Hugues, rue C. Moury 47, 7370 Dour, né le 19/09/1954 à Boussu, Belge,

Ont exposé ce qui suit : les membres de l’ association de fait ICOMOS Belgique, section Wallonie-Bruxelles, ont requis les soussignés afin qu’ils remplacent cette association de fait par une association sans but lucratif dotée de la personnalité juridique.

Réunis en assemblée générale, ils ont constitué entre eux une association sans but lucratif (a.s.b.l.) dont ils établissent les statuts comme suit :

Préambule

1. Cette association est régie par la loi belge du 27 juin 1921 ainsi que ses modifications subséquentes.

2. Aux présents statuts, les termes suivants doivent être entendus comme suit :
- monument : toute construction (avec ses abords et les biens immeubles par nature ou par destination et les biens meubles qui y sont attachés) qui se distingue par son intérêt historique, architectural, artistique, scientifique ou ethnologique. Par extension sont compris dans cette définition les œuvres de sculpture ou de peinture monumentale, les jardins historiques, les grottes et les groupes composés par des éléments appartenant aux précédentes catégories ;
- ensemble : tout groupe de constructions isolées ou réunies qui, en raison de son architecture, de son unité ou de son intégration dans le paysage, a une valeur spéciale du point de vue historique, artistique, scientifique, social ou ethnologique ainsi que son cadre bâti ou naturel.
- site : toute zone topographique ou paysage dû à l’ homme, à la nature ou à l’œuvre conjuguée de l’homme et de la nature, qui a une valeur spéciale en raison de sa beauté ou de son intérêt au point de vue archéologique, historique, artistique ou ethnologique.

Statuts

L’association

Art.1    Dénomination
Il est constitué une association sans but lucratif dont la dénomination est "Conseil international des Monuments et des Sites – section Wallonie-Bruxelles", en abrégé "ICOMOS W-B", ainsi dénommée ci-après. Les dénominations complètes ou abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Art.2     Siège social
Le siège de l’ICOMOS W-B est établi à 6000 Charleroi, rue de l’Ecluse 22, et dépend de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
Il peut être transféré dans tout autre lieu de la Région Wallonne ou de Bruxelles-Capitale par décision du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut également établir des bureaux supplémentaires en tout autre lieu si il le juge nécessaire.Toute modification du siège social sera publiée dans le mois de la date aux annexes du Moniteur belge.

Art.3    Langue officielle
La langue officielle de l’ICOMOS W-B est le français dans toute la communication écrite ou orale. Dans les relations avec la communauté germanophone, la communication pourra se faire en langue allemande. L’association peut également utiliser une autre langue en cas d’intérêt général et pour promouvoir une bonne communication mais seule la langue française fera foi.

Art.4    Objet
L’ICOMOS W-B a pur but de promouvoir par tout moyen la conservation, la protection, l’utilisation et la mise en valeur des monuments, ensembles et sites, principalement dans la Région Wallonne et la Région Bruxelles-Capitale.
Pour atteindre ce but, l’ICOMOS W-B
1. Regroupe des associations, institutions et personnes spécialisées en matière de conservation des monuments, ensembles et sites, et en assure la représentation auprès d’ICOMOS International.
2. Recueille, approfondit et diffuse les informations concernant les principes, les techniques et les politiques de sauvegarde, de conservation, de protection, d’animation, d’affectation, de gestion, de mise en valeur des monuments, ensembles et sites.
3. Collabore, en particulier dans la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, à la création et au développement de centres de documentation sur la conservation, la protection et la mise en valeur des monuments, ensembles et sites, ainsi que sur l’étude et la pratique des techniques de construction y afférentes.
4. Encourage l’adoption et la mise en œuvre de législations et réglementations concernant la protection, la conservation, la gestion et la mise en valeur des monuments, ensembles et sites.
5. Collabore à l’élaboration de programmes de formation pour les spécialistes de la conservation, de la protection et la mise en valeur des monuments, ensembles et sites.
6. Etablit et maintient des contacts étroits en tant que section de l’ICOMOS Belgique avec l’ICOMOS International et les autres institutions et organisations qui poursuivent des objectifs analogues.
7. Encourage et suscite toute activité conforme à ses statuts tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelles-Capitale.

Art.5    Durée
La durée de l’association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute par décision de ses membres réunis en assemblée générale et statuant selon les dispositions de l’ article 26 2ème alinéa des présents statuts.

Les membres

Art.6    Composition
L’ICOMOS W-B se compose de membres effectifs, de membres à caractère institutionnel, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur. Le nombre des membres est illimité, avec un minimum de neuf.
a)    La qualité de membre effectif est reconnue par le Conseil d’administration à des personnes qui ont prouvé, par leurs activités professionnelles ou autres, leur compétence en matière de conservation des monuments, ensembles et sites, conformément aux buts et objectifs de l’association. Seuls les membres effectifs sont éligibles à toutes les fonctions de l’ICOMOS W-B selon les dispositions de l’article 12 des présents statuts.
b)    La qualité de membre bienfaiteur et de membre à caractère institutionnel est reconnue par le Conseil d’administration aux personnes, associations et institutions qui désirent appuyer les objectifs et activités de l’ICOMOS W-B. Les membres bienfaiteurs et les membres à caractère institutionnel ont le droit d’assister aux assemblées générales mais n’ont pas le droit de vote.
c)    La qualité de membre d’honneur est conférée par l’Assemblée générale des membres de l’ICOMOS W-B à des personnes qui ont rendu des services éminents à la cause de la conservation, restauration et mise en valeur des monuments, ensembles et sites.
d)    Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.

Art.7    Admission
La demande d’admission d’un membre doit être adressée par écrit au Président du Conseil d’administration de l’association ; elle doit être signée par le candidat s’il s’agit d’une personne physique ou par le ou les personnes valablement habilitées à la représenter s’il s’agit d’une personne morale. La demande d’admission implique et comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux règlements qui en découlent.
Le Président soumet la demande d’admission au Conseil d’administration pour approbation. Le Conseil d’administration statue sur les admissions, lesquelles sont acquises si elles recueillent les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Suite à son acceptation, le nouveau membre doit acquitter une cotisation fixée conformément à l’article 11 des présents statuts.

Art.8    Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd de facto par :
a)    La démission adressée par lettre au Conseil d’administration;
b)    Le non-paiement de la cotisation après mise en demeure faite par recommandé avec accusé de réception et restée sans suite pendant huit semaines.
D'autre part, le Conseil peut proposer à l’Assemblée générale l’exclusion d’un membre, notamment si celui-ci s’est rendu coupable d’un manquement grave aux devoirs qui lui incombent en qualité de membre ou s’il a failli gravement aux lois de l’honneur et de la probité.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Le membre menacé d’exclusion sera convoqué, par lettre recommandée exposant le motif de la convocation, à une Assemblée générale pour y être entendu en ses explications.
Ladite assemblée statuera même si l’intéressé n’a pas répondu à la convocation et sa décision sera sans recours. La décision de l’Assemblée générale sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée dans les huit jours de la tenue de l’assemblée générale.

Art.9     Adhésion aux statuts, règlement d’ordre intérieur et décisions de l’association
La qualité de membre de la présente association implique l’adhésion totale aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur et à toutes les prescriptions et décisions régulièrement prises par les organes régulièrement nommés de l’association ainsi que l’engagement de remplir les obligations qui y sont stipulées. Les membres n’encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements de l’association.

Ressources et cotisations

Art.10     Ressources
Les ressources de l’ICOMOS W-B sont constituées par :
    - les cotisations des membres ;
    - les subventions des pouvoirs publics ;
    - des participations financières d’organismes privés et de particuliers, notamment sous forme de
     mécénat, de sponsoring ou de collaborations ;
    - des dons et des legs ;
    - des contrats d’étude et de recherche ;
    - d’autres sources éventuelles de financement approuvées par le Conseil d’administration.

Art.11    Cotisations
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, compte tenu de la part versée à l’ICOMOS International et des besoins de la section ICOMOS W-B. Les modalités seront fixées par le règlement d’ordre intérieur.
Nul n’est engagé au-delà du montant de sa cotisation, le montant de celle-ci ne peut excéder 250 Euros pour les membres effectifs et 2.500 Euros pour les membres bienfaiteurs et institutionnels. Une majoration de la cotisation au-delà de ce maximum ne peut être décidée que dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les associés démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers légataires d’un associé décédé, ne peuvent prétendre au remboursement total ou partiel des cotisations versées, non plus qu’à aucun droit sur le fonds social.

Conseil d’administration

Art.12    Composition
L’ICOMOS W-B est administré par un Conseil d’administration composé de 9 membres nommés par l’Assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association et en tout temps révocables par elle. Le mandat des administrateurs nommés est fixé à trois ans mais sans préjudice de ce qui est prévu à l’alinéa suivant du présent article.
Les administrateurs sont rééligibles au maximum deux fois. À défaut du renouvellement des mandats à l’expiration du délai prévu, les administrateurs continuent leur mandat jusqu’au moment ou il sera pourvu à leur remplacement.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’Assemblée générale lors de la première réunion procède à l’élection définitive.
Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de mandat n’est nommé que pour le temps nécessaire à l’achèvement de celui-ci.

Art.13    Fonctionnement
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres le président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier. En cas d’absence ou d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, et en cas d’absence de ce dernier par le plus âgé des autres administrateurs.

Art.14    Délibération
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de trois administrateurs, trois fois par an au moins. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants, la voix du président ou de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante. Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, courrier électronique ou télécopie, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut disposer de plus de deux procurations. Le déléguant est dans ce cas réputé présent.
Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire général. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés du président ou de deux administrateurs.

Art.15    Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’Assemblée générale.

Art.16    Représentation en justice
Les actions judiciaires, tant au demandant qu’au défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le Conseil d’administration, poursuites et diligences au nom du président du Conseil d’administration.

Art.17    Représentation
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus, sous l’article 16, il suffira, pour que l’association soit valablement engagée ou représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de trois administrateurs, sans que ceux-ci aient à justifier d’aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.

Art.18    Responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont tenus responsables que de l’exécution de leur mandat.

Art.19    Relations avec ICOMOS International
Les relations avec ICOMOS International et la section W-B sont réglées par le règlement de l’ICOMOS Belgique.

Assemblée générale Art.20    Composition
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, les autres membres pouvant toutefois assister à l’assemblée générale.

Art.21    Pouvoirs
Sont réservés à la compétence de l’Assemblée générale :
1. les modifications aux statuts sociaux et aux règlements intérieurs éventuels ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. l’approbation des budgets et des comptes ;
4. la fixation annuelle du montant de la cotisation ;
5. la dissolution volontaire de l’association ;
6. les exclusions des membres.

Art.22    Assemblée générale
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire chaque année avant le 31 mars et pour la première fois en 1997. Elle se tient au jour, à l’heure et au lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués par lettre. A défaut de convocation, elle se tient d’office le quatrième jeudi de mars au siège social à 17h.
L’Assemblée générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt social l’exige; elle doit l’être lorsqu’un cinquième au moins de membres effectifs en font la demande par lettre adressée au Conseil d’administration avec indication de l’ordre du jour.

Art.23    Convocations
Les convocations sont faites par le Conseil d’administration par lettre ordinaire, contenant l’ordre du jour, adressée à chaque membre effectif, huit jours au moins avant la réunion. L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour.
Toute proposition, signée d’un nombre de membres effectifs égal au vingtième de la dernière liste annuelle doit être porté à l’ordre du jour de la plus prochaine Assemblée générale et figurera dans le bulletin de convocation de celle-ci. Dès lors, elle doit parvenir au Conseil d’administration au plus tard quinze jours ouvrables avant la date de l’Assemblée générale.

Art.24    Bureau de l’Assemblée
L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou, à son défaut, par le vice-président ou, en son absence, par le plus âgé des autres administrateurs présents.
Le président désigne le secrétaire de la réunion de l’Assemblée générale parmi les membres effectifs présents. Les membres présents du Conseil d’administration complètent le bureau de l’Assemblée.

Art.25    Votes et procurations
Chaque membre effectif a le droit d’assister et de participer à l’Assemblée générale, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un membre effectif dûment mandaté par lui, nul mandataire ne pouvant disposer de plus de deux procurations. A l’Assemblée, le bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie ou par courrier électronique et acceptées par les mandataires institués peuvent être considérées comme constitutives de mandats valables.
Les votes des membres effectifs se feront obligatoirement au scrutin secret, à moins que l’Assemblée ne décide à la majorité simple, de procéder à un autre mode de vote.

Art.26    Quorum et majorité
En règle générale, l’Assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés ; ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions de l’assemblée générale comportant modification aux statuts, exclusion de membres ou dissolution volontaire de l’association, ne sont prises que moyennant des conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d’homologation judiciaire à ce régulièrement requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 et leurs modifications subséquentes :

a. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l’alinéa 2 ou à l’alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

b. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

c. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que si l’Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Elle ne peut prononcer la dissolution de l’association qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et prononcer la dissolution à la majorité prévue à l’alinéa 2.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire général ainsi que par les membres qui le demandent. Les extraits à en produire en justice et ailleurs sont signés par le président du Conseil d’administration ou par deux administrateurs. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant justification d’un intérêt légitime.

Comptes et budget

Art.27    Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 1995.

Art.28    Comptes
Chaque année, à la date du 31 décembre, est arrêté le compte de l’exercice écoulé et est dressé le budget du prochain exercice ; l’un et l’autre sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Art.29    Décharge
L’adoption des comptes par l’Assemblée générale vaut décharge pour le Conseil d’administration.

Dissolution et liquidation

Art.30    Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps par décision de l’Assemblée générale délibérant dans les conditions requises par l’article 20 de la loi du 27 juin 1921 et ses modifications subséquentes.
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leur pouvoir.
L’actif social, après apurement des dettes et charges, sera affecté par l’Assemblée générale à un organisme qui s’intéresse à l’objet de l’association.

Art.31    Lois applicables
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 et ses modifications subséquentes.

Dispositions transitoires

a. Nominations des administrateurs
Sont nommés administrateurs à la majorité des voix :

CORTEMBOS Thérèse, rue Blondeau, 15 – 5000 Namur, historienne de l’art ;
DEGEMBE Marie – Françoise, Vieille rue du Moulin, 161/3 – 1180 Bruxelles, historienne ;
DESCAMPS Françoise, rue de l’ Yser, 40 – 7538 Tournai, architecte ;
DUPONT André, rue Mazy, 133 – 5100 Namur, architecte ;
DURIEUX Georges, rue de la Cambre, 217a – 1150 Bruxelles, architecte ;
LIBOIS Brigitte, avenue des Archiducs, 71 – 1170 Bruxelles, architecte ;
VAN BEVER Andrée, avenue des Frères Legrain, 57 – 1150 Bruxelles, historienne de l’art ;
VAN DER MEERSCHEN Michel, place des Zinnias, 1 – 1170 Bruxelles, ingénieur-architecte,
WILQUIN Hugues, rue C. Moury, 47 – 7370 Dour, ingénieur-architecte,

lesquels acceptent le mandat ainsi conféré. Les membres du Conseil d’administration demeureront en fonction jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 1999 à laquelle ils sont soumis à réélection.

b. Réunion du conseil d’administration
Sont désignés à l’unanimité en qualité de :

Président : M. Michel VAN DER MEERSCHEN, place des Zinnias, 1 – 1170 Bruxelles, ingénieur-architecte.
Secrétaire général : Mme Thérèse CORTEMBOS, rue Blondeau, 15 – 5000 Namur, historienne de l’art.
Vice-président : M. Georges DURIEUX, rue de la Cambre, 217a – 1150 Bruxelles, architecte.
Trésorier : M. André DUPONT, rue Mazy, 133 – 5100 Namur, architecte.

c. Admission
Sont considérés comme membre de la section ICOMOS Wallonie-Bruxelles : les membres effectifs de l’Association de fait ICOMOS Belgique, section Wallonie-Bruxelles, en date du 31 mai 1995, à condition qu’ils soient en règle de cotisation.

d. Cotisation sociale
L’Assemblée générale décide à la majorité des voix de fixer à 1.500 FB le montant de la cotisation pour le premier exercice social.

                                                                        Fait à Namur, en autant d’exemplaires que de parties,
                                                                                                                        le 28 novembre 1995